Les Saveurs de nos pâturages

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière actualisation: 01.2022

 

 

13. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre Les Saveurs et le client. Les parties donnent leur accord pour soumettre dans un premier temps tout différent au service de conciliation de la Fondation Rurale interjurassienne. Si la démarche de conciliation devait échouer, le for juridique pour les personnes physiques et les personnes morales est Saules (BE).