1. Champ d’application
2. Offre
3. Prix
4. Commande
5. Conclusion du contrat d’abonnement
6. Reconduction ou résiliation d’abonnement
7. Consignes sur les contenants
8. Livraison
9. Garantie
10. Réclamation
11. Mode de paiement
12. Situations de retard de paiement
13. Droit applicable et for juridique
14. Contact et service à la clientèle
15. Frais de livraison

12. Situations de retard de paiement

Si le client accuse un retard de paiement complet ou partiel, tous les montants impayés sous quelque forme que ce soit sont dus immédiatement et Les Saveurs peuvent en exiger le paiement sans délai. En cas de retard de paiement, Les Saveurs ne sont pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente.
Les Saveurs se réservent le droit de facturer des frais de rappel et intérêts moratoires. Tous les frais liés à l’obtention du règlement de créances en souffrance sont à la charge du client. En cas de sommations infructueuses, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement. L’entreprise de recouvrement fera valoir les sommes impayées en son propre nom et pour son propre compte. Elle pourra percevoir des frais de dossier supplémentaires et des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance.